Les présentes conditions générales de vente (CGV) de prestations de services constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées par la Société à chaque Client par courrier électronique pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SO ADMIN’ (« la Société ») et de son client (« Client »), sans restriction ni réserve, dans le cadre de la vente des prestations détaillées dans le devis adressé par la Société à son Client, tel qu’expressément accepté par ce dernier (« le Devis »).
Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les Services fournis par la Société, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. La conclusion du contrat entre la Société et le Client suppose que le Client ait spontanément porté à la connaissance de la Société l’existence de telles conditions générales d’achat, ou tout autre document de même nature.

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
La Société SO ADMIN’ – Sophie CRETIN PATUREL
91 Montée de la Villarde – 01600 TREVOUX
Immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements,
(SIRENE), sous le numéro SIRET 531 175 610 00025, représentée par
Sophie CRETIN PATUREL, en qualité de Gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
La Société propose les services suivants : assistanat administratif et commercial.
La Société peut être jointe par email à l’adresse suivante : s.cretinpaturel@soadmin.fr et au numéro de téléphone suivant : 06.76.20.84.96.

« Société » désigne la société SO ADMIN’ – Sophie CRETIN PATUREL Micro Entreprise (cf. Article 2) ;

« Client » désigne toute personne qui passe une Commande selon les modalités décrites dans les présentes CGV ;

« Devis » désigne le document contenant les clauses spécifiques à l’accord entre la Société et le Client, ainsi que le prix proposé, adressé au Client par la Société par voie de courrier électronique ;

« Commande » désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des Services de la Société ;

« Conditions Générales de Vente ou CGV » désignent le présent document ;

« Services » désignent toute prestation de service proposée par la Société ;

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un Devis à destination du Client (courrier électronique) et acceptation de ce devis par le Client (par voie de courrier électronique).

Les services sont fournis aux tarifs figurant sur le Devis à la date à laquelle il est adressé au Client. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes.
Les prix sont calculés (sauf disposition contraire expressément stipulée dans le Devis) sur la base d’un taux horaire. Ce taux est révisé chaque année au 1er janvier sur la base de l’indice Insee disponible.
Sous cette réserve, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Société se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment, et d’en notifier le Client.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, de livraison, de voyage, repas et hébergement qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans le Devis.
Il est précisé que le prix convenu entre la Société et le Client dans le Devis n’inclut pas de supplément pour les coûts téléphoniques, étant entendu que les Services n’incluent que des appels en France métropolitaine. Dans le cas où le Client souhaiterait que la Société passe des appels téléphoniques hors France métropolitaine, les coûts correspondants seraient facturés au Client au réel.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, y compris ces frais.
Une facture est établie par la Société et remise au Client par courrier électronique selon la date ou l’échéancier convenus dans le Devis.
La Société a actuellement le statut de micro-entrepreneur mais se réserve le droit de changer de statut en fonction des plafonds de chiffre d’affaires ou autre raison appartenant à la Société. Dans l’hypothèse où la Société deviendrait assujettie à la TVA, elle en informera ses Clients par voie de courrier électronique incluant la version mise à jour des présentes CGV.

Le règlement des commandes s’effectue par voie de virement bancaire sur le compte de la Société, dont les informations sont communiquées avec la facture des prestations, à moins que la Société et le Client s’entendent expressément pour un autre mode de paiement.
Pour le cas où le Client souhaiterait payer la Société par voie de chèque bancaire, le Client acquittera en supplément les frais bancaires correspondants, le cas échéant. Le prix est payable à la date ou selon l’échéancier prévus dans le Devis, soit à réception à moins d’un autre accord formalisé dans le Devis.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente à la date de commande de la prestation de service, majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restant due (dans l’hypothèse où la TVA est applicable), et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dûes par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la ou les prestations de Services commandées par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par la Société des sommes dues par le Client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités convenues dans le Devis.
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de Commande.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour des retards de réalisation de prestations occasionnés à raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, ou en cas de délais provoqués par des motifs de force majeure, telle que définie par la loi.
En cas de demande particulière ou complémentaire du Client concernant les conditions de prestation des Services, dûment acceptés par courrier électronique par la Société, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client par écrit, accompagnées de tous les justificatifs y afférents, lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et en qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La Société remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Dans le cas où les Services sont rendus par la Société dans les locaux du Client, la Société se conformera aux standards raisonnables et procédures de sécurité, d’hygiène et de confidentialité en vigueur dans ces locaux. À cette fin, le Client s’engage à informer la Société par tout moyen de ces standards et procédures.

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à la Société par écrit.
Dans l’hypothèse où la Société ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse postale de la Société mentionnée en bas de page. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des Services proposés par la Société.
En aucun cas les données personnelles du Client seront-elles partagées ou vendues par la Société. Plus généralement, la Société s’engage à un devoir de confidentialité concernant les informations qui lui seront transmises par le Client, par tous moyens.
Les données à caractère personnel qui sont collectées par la Société sont les suivantes : nom(s), prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Dans le cadre du paiement des Services convenus entre le Client et la Société, cette dernière enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client.
La Société conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

La Société met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Notamment, compte tenu du risque de piratage informatique, la Société décline toute responsabilité pour tout contenu qui lui serait adressé par le Client par courrier électronique.
La Société se réserve le droit d’utiliser à des fins commerciales (témoignages Clients, exemples, promotion de ses services) tout élément écrit, visuel ou sonore issue de la relation entre la Société et le Client sans que l’accord de celui-ci ne soit nécessaire, dès lors que les informations utilisées resteront strictement anonymes, à l’exception des informations rendues publiques par le Client lui-même via Internet (ex. « avis Google »).

La marque, le logo et la charte graphique de la Société sont des marques dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Pour toute réclamation, le Client contactera la Société aux coordonnées indiquées dans l’Article 2 des présentes CGV.
Tout litige auquel les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.